Le crédit affecté fait partie de la famille des crédits à la consommation. Il est destiné à financer un bien ou un service précis. Ce type de crédit est également nommé « crédit lié ». Il est octroyé par les établissements de crédit aux particuliers. Ce prêt est régi par le Code de la consommation, art L312-1. En souscrivant au crédit affecté, le demandeur est soumis à certaines obligations. Lesquelles ?
Crédit affecté : le demandeur est obligé de justifier l’utilisation des fonds
C’est sans aucun doute un des principes de base du crédit affecté. Lors de la souscription, le demandeur est tenu de justifier l’utilisation des fonds. Pour ce faire, il doit présenter une facture ou un devis. Il ne pourra pas utiliser la somme pour financer un projet autre que celui qui est mentionné dans le contrat. À noter que le crédit affecté peut être utilisé pour acheter un véhicule, faire des travaux de rénovation d’une maison, préparer un heureux évènement familial, financer des études…
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Crédit affecté : l’emprunteur a 14 jours pour se rétracter
Une fois que le contrat est signé, l’emprunteur dispose encore de 14 jours pour réfléchir s’il souhaite se rétracter ou pas. Au-delà de ces 14 jours ouvrables, il n’est plus possible de désister. L’emprunteur sera tenu de rembourser le montant dû avec les intérêts. Dans le cas contraire, le contrat de prêt sera systématiquement annulé. Le demandeur ne sera pas obligé de justifier sa rétraction. Toutefois, s’il s’agit d’un crédit affecté contracté sur le lieu de vente, il n’y aura pas de délai de rétraction, car le bien sera livré instantanément à l’emprunteur.
Crédit affecté : le demandeur a une obligation de remboursement
Lorsque vous avez recours à un crédit, vous êtes dans l’obligation de le rembourser totalement. Dans le cas d’un crédit affecté, le remboursement se fait à partir du moment où le bien a été livré chez le demandeur. Le processus de remboursement doit exactement suivre un échéancier pré établi au début de l’accord. L’emprunteur doit payer toutes les mensualités en remboursant le capital dû ainsi que les intérêts. Cependant, s’il a les moyens, le demandeur pourra rembourser, totalement ou partiellement, de manière anticipé son crédit affecté. Il sera donc tenu de payer également l’indemnité de remboursement anticipé imposé par le prêteur.